Amendement n° 442
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans »
les mots :
« Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déconventionnement. Il permet de préciser que la mise hors convention du professionnel est prononcée au moment où il est sanctionné ou condamné pour la seconde fois. Il renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat qui sera nécessaire pour préciser les points de départ des délais, la durée du déconventionnement en fonction des faits reprochés, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).