Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35, seconde phrase
Après les mots :
elle peut contribuer
insérer les mots :
au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico‑sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu’
Objet
L'article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l'habitat inclusif. Ce financement prend aujourd'hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
La CNSA doit également pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat pour les personnes vulnérables, et même évoluer vers le pilotage d'une politique de l'habitat en leur faveur, comme le suggère le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom de juin dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).