Amendement n° AS1240
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 1° Plusieurs sages‑femmes associées pour leur exercice professionnel... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance.
Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).