Amendement n° 144 Sénat

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1, au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137‑15, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi « Veil » adoptées en LFSS pour 2020.

Ces dérogations concernaient la diminution du taux de CSG applicables à certaines pensions, la suppression du forfait social dans les PME et l’exonération des heures supplémentaires. Leur coût total est de plus de 4 milliards d’euros par an.

Ces entorses à la loi Veil se fondaient sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions.

Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, il importe de remettre en cause ces non-compensations.