Amendement n° 72
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En première lecture, notre Assemblée a adopté un amendement visant à supprimer la surcotisation patronale prélevée sur la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels.
Cet amendement correspondant en partie à l'engagement du gouvernement de revaloriser la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Or pour mettre en œuvre cet engagement, il était question notamment de supprimer la part employeur, mais aussi, la part agent de la sur-cotisation sur la prime de feu.
Or l'amendement adopté en première lecture vise à ne supprimer que la part employeur de surcotisation.
Cet amendement permet donc de supprimer également la part salariale.
Il est à préciser que cette suppression n’aura aucun effet sur le montant de la pension des personnels, ni sur le classement en catégorie « active » de la profession de sapeur-pompier professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).