LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · TITRE Ier (avant l'article 1er)

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des compétences des collectivités et une meill…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblé…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de l'ensemble du projet de réforme des collectivités territoriales et demandent qu'au préalable soit présentée au Parlement une véritabl…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une importante régression démocratique.

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs rejettent l'instauration des conseillers territoriaux.

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour une meilleure représentativité des citoyens les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle, ainsi la réforme permettra d'instaurer le plura…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales.

Mme Marie-Christine Blandin · Article 1er

Cet amendement vise en premier lieu à simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des élections régionales. Il a aussi pour objet, à l’heure où l’on entend insuffler une dyn…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional. C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment en conséquence qu'il est important d'en modifier la dénomination.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre d'électeurs inscrits.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à encadrer la représentation des territoires au sein des assemblées départementales et régionales, au regard des principes d'égalité du suffrage et d'équité territoriale.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription cantonale.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Alima Boumediene-Thiery · Article 1er

Cet amendement a pour objet de modifier le mode de scrutin relatif à l’élection des conseillers généraux, en le calquant sur celui concernant les conseillers régionaux, afin de favoriser, comme le sti…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.Ce principe, pouvant se ré…

Philippe Adnot · Article 1er

Cet amendement a pour objet d'empêcher la création du conseiller territorial, dont la justification économique et l'efficience attendue, en termes de meilleure coordination des politiques régionales e…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 1er

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle…

M. Jacques Mézard · Article 1er

Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une dispon…

M. Nicolas Alfonsi · Article 1er

Les élus locaux peuvent occuper de nombreuses fonctions exécutives non électives qui constituent le prolongement de leur mandat. On trouve ainsi citer les syndicats d'électricité, de traitement des or…

M. Nicolas Alfonsi · Article 1er

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions,…

M. Nicolas Alfonsi · Article 1er

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions,…

M. Michel Charasse · Article 1er

La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de …

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jacques Mézard · Article 1er

Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller territorial à l'article 1er, dont ils proposent d'ailleurs la suppression dans l'amendement n° 507 re…

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) · Article 1er

La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalité…

Mme Éliane Assassi · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblé…

Mme Éliane Assassi · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales en explicitant le rôle de la région, qui agit en interaction avec ses partenaires.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Dans un souci de clarification, cet amendement précise les objectifs, la composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du pôle métropolitain. Il précise également les missions qui so…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs c…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Il convient de donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs missions.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs c…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs c…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs c…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs c…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement précise les enjeux du développement de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

L'article 72 de la Constitution, prohibant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, exige l'élection de conseillers spécifiques à chaque collectivité.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.Ce principe, pouvant se r…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, en créant une structure de coordination au niveau régional, le Conseil régional des exécutifs.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, au niveau départemental. Il précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la Conférence…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des missions des collectivités et une meilleur…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibré.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement vise à préciser les objectifs qui doivent guider la réforme des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Il faut rappeler que la décentralisation vise à rapprocher les citoyens du lieu de la prise de décisions.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Le principe constitutionnel de non‑tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement met en œuvre le principe de non‑tutelle posé par l'article 72 de la Constitution.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA)

Cet amendement met en œuvre le principe de non‑tutelle posé par l'article 72 de la Constitution.

Groupe Union Centriste · Article 1er AA

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte de l'article 1A tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de l'examen, en première lecture, du projet de loi de réforme des collectivités te…

Groupe Union Centriste · Article 1er AA

Le présent amendement a pour objet de définir un mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux en assurant la représentation des territoires, l'expression du pluralisme politique et la …

Groupe Union Centriste · Article 1er AA

Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit que les conseillers territoriaux ne pourront être me…

Mme Éliane Assassi · Article 1er AA

Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.

M. Nicolas About · Article 1er AA

Le présent amendement a pour principal objet de proposer la mise en place d'un bulletin de vote paritaire, sur lequel sont présentés, non pas un titulaire et un suppléant, mais un homme et une femme.I…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 1er AA

La création du conseiller territorial ainsi que sa nouvelle circonscription d'élection baptisée « territoire » n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 1er AA

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales. Il explicite le rôle du département, au service d'un développement équilibré des territoires.

Mme Bernadette Bourzai (, apparentés et rattachés) · Article 1er AA

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de conseille…

Mme Bernadette Bourzai (, apparentés et rattachés) · Article 1er AA

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de conseille…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 1er AA

Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Cela implique d'en modifier la dénomination.

M. Éric Doligé · Article 1er AA

Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux. Si chacun s'accord…

Le Gouvernement · Article 1er AA

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, avant son article 1er, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là…

M. Jean-Pierre Chevènement · Article 1er AA

Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 1er AA

La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.Elle n'a en revanche pas imposé cette obligati…

Mme Dominique Voynet · Article 1er AA

Il est proposé d'adopter en France un mode de scrutin mixte proche de ceux qui existent pour les élections législatives en Allemagne. Néanmoins, afin de se rapprocher de la tradition française, il se …

Mme Jacqueline Panis · Article 1er AA

Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin majoritaire à deux tours.Quelle que soit l'apprécia…

Groupe du RDSE · Article 1er AA

Le présent sous-amendement vise à rendre indissociable le rabaissement du seuil de maintien au second tour à 8 % du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il s'agit d'empêcher d'enfermer…

Mme Anne-Marie Payet · Article 1er AA

Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des zones de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie.…

Commission des lois · Article additionnel après l'article 1er

Le présent amendement a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux.Le tableau de ces effe…

Mme Éliane Assassi · Article 2

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des métropoles qui, selon eux, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation territoriale tournée vers la mondialisation de l'économie.

Mme Éliane Assassi · Article 2

Les auteurs de cet amendement d'une part refusent le concept de métropole introduit par cet article et définit postérieurement, à l'article 5, et d'autre part le mode d'élection au suffrage universel …

M. Michel Charasse · Article 2

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrées dans un souci de pragmatisme et …

M. Yvon Collin · Article 2

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et d…

Pierre-Yves Collombat · Article 2

L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il…

M. Nicolas Alfonsi · Article 2

Jusqu'à présent administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population, les assemblées délibérantes des EPCI doivent demeurer composées par accord des communes membres. L'élection au …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 2

Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les autres formes d'intercommunalité.Il y a en France ci…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibre…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Bernadette Bourzai · Article 3

Cet amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes c…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistant…

Mme Josiane Mathon-Poinat · Article 3

Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 3

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équiv…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 3

Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice‑présidents d'un conseil communautaire.Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaq…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié de…

Dominique Braye · Article 3

Analyse en cours…

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui réduit le poids des plus petites communes dans l'EPCI.

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%, du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effe…

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équiv…

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.

Pierre-Yves Collombat · Article 3

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice‑présidents d'un conseil communautaire.Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaq…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéra…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette possibilité « d'accord » doit être possible, y compris dans les communautés urbaines et les métropoles.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi e…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste re…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de pér…

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de …

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement sont opposés au texte actuel qui restreint le nombre de Vice‑présidents dans les intercommunalités, et tout particulièrement dans les plus petites et les plus grandes.

Mme Éliane Assassi · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.

Mme Marie-Christine Blandin ( et apparentés) · Article 3

Par cet amendement, il s'agit de préserver la seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir. Alors …

Bernadette Bourzai · Article 3

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un …

Mme Éliane Assassi · Article 3

Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.

M. Bruno Gilles · Article 3

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.La limitation de la disposition visée par cet amendement aux seuls ét…

M. Nicolas Alfonsi · Article 3

La recherche du consensus étant une condition de la bonne gouvernance des EPCI, la composition des assemblées délibérantes de ceux-ci doit être librement définie par les collectivités qui en sont memb…

M. Pierre Hérisson · Article 3

Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice‑présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans le…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 3

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 3 bis

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la …

Mme Éliane Assassi · Article 3 bis

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 3 bis

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la …

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser le développement de l'implication citoyenne dans la gestion des établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les citoyens des structures d'intercommunalités.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement vise à généraliser l'information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement entendent diversifier la composition des comités consultatifs et rendre obligatoire la consultation des personnels concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale des comités consultatifs crées par l'intercommunali…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal, rappelant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale sont bien des instruments de coopération à…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 4

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre du chapitre sur la démocratie locale du présent projet de loi, le rôle des conseils de développement institués par la LOADDT de 1999 en indiquant…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission Belot qui avait rassemblé un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de coopération entre le…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission Belot qui avait rassemblé un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de coopération entre le…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 4

A l'heure actuelle, le logement est mal représenté au sein des CESR. Dans nombre d'entre eux, un seul poste permet la représentation alternative du logement privé et du logement social, cela malgré l'…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Il est nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux compte tenu de l'importance de cette activité en m…

Mme Éliane Assassi · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle des services publics locaux et leur rôle fondateur.

Mme Éliane Assassi · Article 4

Cet amendement vise, par diverses dispositions, à renforcer l'exercice de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir p…

Mme Éliane Assassi · TITRE II (avant l'article 5)

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · TITRE II (avant l'article 5)

Cet intitulé entérine les inégalités du territoire.

Mme Éliane Assassi · Chapitre Ier (avant l'article 5)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet fixe le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Chapitre Ier (avant l'article 5)

La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.

Mme Éliane Assassi · Chapitre Ier (avant l'article 5)

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Chapitre Ier (avant l'article 5)

La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.

Mme Éliane Assassi · Chapitre Ier (avant l'article 5)

Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de toutes les collectivités concernées dans le respect du principe de libre admin…

Commission des finances · Article 5

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu par le projet de loi pour les métropoles, qui se céractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de c…

Commission des finances · Article 5

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Commission des finances · Article 5

L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein droit.L…

Commission des finances · Article 5

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la DGF des communes par la métropole.Votre rapporteur ne propose pas de revenir sur ce principe.Mais la commission des lois a da…

M. Yvon Collin · Article 5

Le présent projet de loi prévoit la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un ré…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des commu…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Il s'agit de conserver à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale sa vocation de coopération volontaire. Par ailleurs les auteurs de cet amendement refusent de l'inscrire dans la l…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respect le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 5

La détermination de l'intérêt communautaire doit se faire de la manière la plus démocratique possible.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec la région en ce sens.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales, c'est pourquoi il ne peut avoir aucun transfert de compétence de p…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement jugent trop floue les dispositions visant les transferts de compétences.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Aucun transfert de bien ne peut se faire automatiquement.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 5

La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 5

Si l'objet principal de la création des métropoles est de leur permettre de mieux jouer leur rôle sur la scène européenne, il faut confirmer celui‑ci dans les domaines de l'enseignement supérieur, de …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Amendement de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas 43 à 59.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 5

Cet amendement modifie, par cohérence avec les modifications proposées aux précédents alinéas, la composition de la Commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Par a…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 5

Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément ce qui était p…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la Médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement le…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 5

Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés) · Article 5

Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majo…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire.En effet, les risques sont grands de voir se dé…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 5

Amendement de repli.Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le départem…

M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) · Article 5

Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les contours sont méconnus des électeurs sont élus au suffrage universel direct, il app…

M. François Zocchetto · Article 5

Par cet amendement, il est proposé de permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.En effet, la création d'un nouveau typ…

M. Yvon Collin · Article 5

Les Conseils Généraux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles. Ces dernières imputant au minimum l'espace et le développement de 500 000 habitants.

M. Michel Charasse · Article 5

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

M. Michel Charasse · Article 5

Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire.Il apparait important que chaque nivea…

M. Yvon Collin · Article 5

Le présent amendement vise à préciser le personnel transféré. A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusées de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les éco…

M. Yvon Collin · Article 5

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la tot…

M. Yvon Collin · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquatio…

M. Yvon Collin · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle const…

M. Yvon Collin · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés

M. Yvon Collin · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquatio…

M. Yvon Collin · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de regroupement qu'elle cons…

M. Yvon Collin · Article 5

Amendements de coordination si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de tr…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Par cet amendement les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

M. Alain Anziani ( et rattachés) · Article 5

Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les dépl…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des commu…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences des communes.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences du département.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences de la région

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'unicité de la compétence « lycée » sur l'ensemble du territoire de la région

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de principe.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Nous avons une opposition active à la création de métropoles.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 5

Le renforcement de pouvoirs des métropoles constitueraient une régression de la démocratie locale.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement le…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majo…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 5

Au‑delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner lieu à une définition préalable de l'…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 5

Au‑delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 5

Dans chaque région de France, la capitale régionale joue un rôle moteur, participe aux échanges économiques, culturels, sociaux et exerce un effet levier incontestable. Ces capitales régionales inscri…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 5

Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pouvoir se constituer métropole et ce, non pas uniquement selon des critères démographiques et quantitatifs, mais aussi en…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit des compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoir…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la Chambre régionale des comptes à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement a pour objet de prévoir que la région peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienn…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Si l'objet principal de la création des métropoles est de leur permettre de mieux jouer leur rôle sur la scène européenne, il faut confirmer celui‑ci dans les domaines de l'enseignement supérieur, de …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 5

Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire.En effet, les risques sont grands de voir se dé…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, …

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les contours sont méconnus des électeurs sont élus au suffrage universel direct, il app…

M. Robert del Picchia · Article 5

La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d’une volonté et d’une légitimité territoriale qu’il convient de respecter et de protéger.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La mét…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Non seulement le seuil de 450 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît plus réaliste et plus propice à faire de la métropole une collectivité d'envergure, mais encore est-il essentie…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole. Cette nouvelle catégorie de collectivité concernant au minimum 450 000 p…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent être partie intégrante du processus de constitution des métropoles.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire.Chaque niveau de collectivités doit con…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert d…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquatio…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

A l'image du département, la métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de marginaliser cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayo…

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources, notamment celles qu'il consacre à la péréquation en …

M. Nicolas Alfonsi · Article 5

Amendement de coordination : si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de t…

Mme Éliane Assassi · Article 5 quater

Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine et de simple opportunité.

M. Nicolas Alfonsi · Article 5 quater

La dérogation prévue par le présent article, et qui permet de créer pendant un an des métropoles comportant des enclaves, risque de complexifier encore davantage une organisation administrative qui n'…

Mme Éliane Assassi · Article 6

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle structure intercommunale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.

M. Gérard Cornu · Article 6

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.

Mme Alima Boumediene-Thiery · Article 6 bis

Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 6 bis

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

Mme Éliane Assassi · Article 7

Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui vont remettre en cause les collectivités locales actuelles.

Mme Éliane Assassi · Article 7

La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Mme Éliane Assassi · Article 7

Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui remettent en cause les collectivités locales actuelles.

Mme Éliane Assassi · Article 7

La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Mme Alima Boumediene-Thiery · Article 7

Cet amendement propose une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l'existence des métropoles.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ce…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ce…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 7

L'article 7 est relatif au pôle métropolitain. Il s'agit d'un établissement public constitué par accord entre des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, « en vue d'actions d'intérêt mé…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cette disposition permet d'élargir le champ des membres pouvant intégrer un syndicat mixte SRU transports aux EPCI ayant transféré leur compétence transport.L'organisation de la mobilité dans les gran…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit de proposer une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l'existence des métropoles.

M. Nicolas Alfonsi · Article 7

Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une simple information préalable des assemblées délibérantes des régions et dépa…

Mme Éliane Assassi · Article 8

Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et rem…

Mme Éliane Assassi · Article 8

Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu démocratiquement.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 8

La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 8

Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 8

Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale est requise pour la création de la commune nouvelle.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 8

Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a …

Mme Éliane Assassi · Article 8

Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc d…

Mme Éliane Assassi · Article 8

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 8

La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Mme Éliane Assassi · Article 8

L'efficacité économique de la contribution économique territoriale doit être renforcée. C'est le sens de cet amendement.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 8

Cet amendement vise à fixer le principe de création « volontaire » d'une commune nouvelle et ainsi à rétablir l'accord des communes concernées par une procédure de fusion.En effet, le projet de loi en…

M. Yvon Collin · Article 8

Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.

M. Yvon Collin · Article 8

Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.

M. Yvon Collin · Article 8

Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner…

M. Yvon Collin · Article 8

Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.

Groupe Union Centriste · Article 8

La commission a prévu une consultation électorale systématique (dans le projet initial, elle n’était pas prévue en cas de demande de création approuvée à l’unanimité des conseils municipaux des commun…

Mme Éliane Assassi · Article 8

Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Les auteurs de cet amendement refusent la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cau…

Mme Éliane Assassi · Article 8

Les « nouvelles communes » doivent respecter les limites départementales et régionales.

Mme Éliane Assassi · Article 8

La libre administration des communes doit être respectée.

Mme Éliane Assassi · Article 8

La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 8

Toute nouvelle institution doit être gérée par un conseil élu démocratiquement.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 8

Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création de communes nouvelles.

M. Nicolas Alfonsi · Article 8

La configuration de la commune nouvelle telle qu'elle ressort de la navette laisse à s'interroger sur la différence qu'il existera entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l'intégration de l'inte…

M. Nicolas Alfonsi · Article 8

Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d'une collectivité au profit d'une autre doit demeurer sur une base volontaire.

M. Nicolas Alfonsi · Article 8

Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner…

Mme Éliane Assassi · Article 10

Amendement de clarification.

Mme Éliane Assassi · Article 10

Amendement de coordination.

Mme Éliane Assassi · Article 10

Amendement de simplification.

Mme Éliane Assassi · Article 10

Le cadre législatif permettant la coopération intercommunale n'a pas à prendre en compte le dispositif prévu par le projet de loi.

Mme Éliane Assassi · Article 10

Amendement de simplification.

Mme Éliane Assassi · Article 10

Amendement de cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 10

Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.

Mme Éliane Assassi · Article 11

Amendement de cohérence et de coordination.

Mme Éliane Assassi · Article 11

Amendement de cohérence et de coordination.

M. Pierre-Yves Collombat ( et apparentés) · Article 11

Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers municipaux des communes associées d'exprimer le…

Mme Éliane Assassi · Article 12

Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement de départements aux conditions prévues par la présente loi.

Mme Éliane Assassi · Article 12

Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement des départements, tout particulièrement dans les conditions prévues par ce texte.

Mme Éliane Assassi · Article 12

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le c…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 12

Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une portion conséquente de la population concernée. Le présent amendement propose donc de relever le seuil de…

Mme Éliane Assassi · Article 12 bis

Les auteurs de cet amendement sont contre le rattachement d'un département à une nouvelle Région.

Mme Éliane Assassi · Article 12 bis

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 12 bis

Cet amendement vise à permettre le rattachement d'un département à une région qui lui est limitrophe sans que cela n'implique la fusion pure et simple de deux régions.La rédaction de l'article 12 bis …

M. Nicolas Alfonsi · Article 12 bis

La possibilité pour le seul département intéressé de demander son rattachement à une autre région doit être ménagée, comme l'avait d'ailleurs fait le Sénat en première lecture.

Mme Éliane Assassi · Article 13

Les auteurs de cet amendement sont contre le regroupement des régions.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 13

Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.

Mme Éliane Assassi · Article 13 bis

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle collectivité à statut particulier qui complexifiera le paysage institutionnel local.

Mme Éliane Assassi · Article 13 bis

Les fusions ne peuvent se faire sans l'accord des populations concernées.

Mme Éliane Assassi · Article 13 bis

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 13 bis

Les auteurs de cet amendement son contre le regroupement d'une région avec ses départements en une nouvelle collectivité non définie par la loi.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 13 bis

Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent.

Mme Éliane Assassi · Article 14

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité comme prévue dans la présente loi.

Mme Éliane Assassi · Article 14

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

M. Yvon Collin · Article 14

La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants …

M. Yvon Collin · Article 14

La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 500 000 habitants …

Mme Éliane Assassi · Article 14

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité telle qu'elle apparaît dans le présent projet de loi.

Mme Éliane Assassi · Article 14 ter

Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de comm…

Mme Éliane Assassi · Article 14 ter

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal de consulter les conseils municipaux formant un syndicat d'agglomération nouvelle, dans la perspective de la transformation de ce syndicat en…

Mme Éliane Assassi · Chapitre II (avant l'article 16)

Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.

M. Jean Louis Masson · Chapitre II (avant l'article 16)

Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rationalisation prévue par la présente loi.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes doivent avoir le temps qu'ils jugent nécessaire pour se prononcer su…

Mme Éliane Assassi · Article 16

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit respecter les limites départementales.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 16

La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. C'est moins évident dans le milie…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 16

Il s'agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l'élaboration du schéma sur leur souhait de regroupement et de transformation.

M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) · Article 16

Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un délai de quinze jours précédant la publication du schéma.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 16

Cet amendement instaure la saisine pour avis de la commission départementale de coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements…

Nathalie Goulet · Article 16

La limite de 5000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lectureLa commission des lois du Sénat avant jugé opportun de supprimer ce seuil en précisant page 109 du rap…

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au r…

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra ensuite être soumis aux communes.

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de schéma doit être soumis pour avis à l'ensemble des conseils municipaux, des organes délibérants de l'ensemble des EPCI et des syndicats mixte…

Mme Éliane Assassi · Article 16

Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes, EPCI, Syndicats et CDCI intéressés par une proposition dépassant le cadre départemental doivent être sollicités, le seul avis du préfet et d…

Mme Éliane Assassi · Article 16

En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessair…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 16

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir la création de nouveaux syndicats.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

La commune doit pouvoir être intégrée dans une structure qui correspond aux liens déjà tissés. Le rattachement ne peut se faire de manière arbitraire.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 16

La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. Elle se pose en revanche de maniè…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 16

Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 16

L'article 16 masque une volonté de recentralisation en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal, et surtout en privant les communes, les établissements d…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 16

Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI, sans que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 16

Coordination avec les amendements proposés à l'alinéa 14.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 16

Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 16

Cet amendement vise à ce que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux-tiers.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 16

Il s'agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l'élaboration du schéma sur leur souhait de regroupement et de transformation.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 16

Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un délai de quinze jours précédant la publication du schéma.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 17

Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département, pour que la transparence soit totale, et ce, avant que le schéma ne soit arrêté par le préfet.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article additionnel après l'article 17

Il s'agit de prévoir une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département, pour que la transparence soit totale, et ce, avant que le schéma ne soit arrêté par le projet.

Mme Éliane Assassi · Article 18

Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.

Mme Éliane Assassi · Article 18

Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.Si une c…

Mme Éliane Assassi · Article 18

Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.Une coll…

Mme Éliane Assassi · Article 18

La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune.Les auteurs…

Mme Catherine Procaccia · Article 18

Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de c…

Mme Éliane Assassi · Article 18

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet au préfet de rattacher autoritairement une commune à un EPCI en cas de discontinuités territoriales. Ce rattachement ne doit se faire …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière au…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 18

Cet amendement vise à imposer au préfet le respect du schéma élaboré par la CDCI, lorsqu'il rattache une commune isolée à un EPCI.Par conséquent, il supprime les dispositions relatives à l'avis de la …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 20…

Mme Éliane Assassi · Article 19

La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amen…

Mme Éliane Assassi · Article 19 bis

Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 20

L'absence de délibération ne doit pas pouvoir être interprété comme étant un signal d'acceptation du rapport.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les communes doivent pouvoir prendre le temps qu'elles estiment nécessaire pour se prononcer sur le projet de périmètre.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Toutes les parties doivent donner leur accord, aucune contrainte ne doit peser sur les communes conformément au principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 20

L'intérêt communautaire doit être reconnu expressément par le conseil communautaire.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 20

Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les auteurs de cet amendement refusent les modalités autoritaires de la mise en place des fusions d'EPCI.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 20

Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 20

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercomm…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 20

Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.

M. Nicolas Alfonsi · Article 20 bis A

Cet article institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et…

Mme Éliane Assassi · Article 21

Les syndicats doivent pouvoir se créer librement.

Mme Éliane Assassi · Article 21 bis

Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Mme Éliane Assassi · Article 21 bis

Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Mme Éliane Assassi · Article 22

La commission départemental de la coopération intercommunale doit donner son avis, le représentant de l'État ne peut pas passer outre.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Les syndicats doivent être associés lors de la fixation du périmètre et des statuts.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Cet amendement permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales lors des fusions de syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes autorisée par les représentants d'État.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 22

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 23

Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même : la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.

Mme Éliane Assassi · Article 24

La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle‑ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

Mme Éliane Assassi · Article 24

Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 24

Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de plein droit des syndicats mixtes par des communautés de commues. Ce remplacement doit se faire sur une base volontaire.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 25

Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural.

Mme Éliane Assassi · Article 26

Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi qui se fait au détriment des communes qui doivent rester le socle démocratique de l'expression de la souveraineté…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 26

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 26

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale, de repli.

Mme Bernadette Bourzai (, apparentés et rattachés) · Article 26

Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'association des maires ruraux de France, ou le cas échéant, l'associ…

M. Charles Revet · Article 26

Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Yvon Collin · Article 26

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires dispo…

M. Yvon Collin · Article 26

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représent…

Mme Éliane Assassi · Article 26

Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi au détriment des communes qui sont pourtant toujours le socle démocratique de l'expression de la souveraineté pop…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 26

Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale doit appartenir à l'association départementale des maires de …

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 26

Si l'amendement visant à faire de l'ensemble des parlementaires des membres de droit de la CDCI n'était pas adopté, il conviendrait à tout le moins que les sénateurs le soient. Cette présence se justi…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 26

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires dispo…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 26

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Nicolas Alfonsi · Article 26

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représent…

Mme Éliane Assassi · Article 26 bis B

Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 27

Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.

Mme Éliane Assassi · Article 27

Les auteurs de cet amendement considèrent que la CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui‑ci diffère des propositions du …

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 27

Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 27

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 16 du présent projet de loi. Le schéma départemental de coopération intercommunale fait l'objet d'une "coproduction" entre la commission d…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 28

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglom…

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le représentant de l'État doit respecter l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les conseils municipaux de chaque commune concernée doivent pouvoir se prononcer sans limite de durée, rien ne doit être imposé aux communes.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Cet amendement vise à assurer des regroupements de communes sur la base du volontariat au sein de territoires pertinents, ce qui permettra d'établir un projet cohérent.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le préfet doit toujours respecter le périmètre qui figure dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du périmètre.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intégrer de façon autoritaire une autre collectivité qui ne le souhaite pas.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le représentant ne peut pas passer outre l'accord des communes car il doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Amendement de cohérence.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du périmètre.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Une fusion ne peut pas être imposée, il s'agit ainsi de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Il s'agit par cet amendement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 29

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale nouveau.Suppression de l'alinéa 2 : pas…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 29

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.Suppressio…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 29

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale existants.Supprimer l'alinéa 21 : pas de mod…

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 29

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière au…

M. Yvon Collin · Article 29

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large major…

M. Yvon Collin · Article 29

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large major…

M. Charles Revet · Article 29

Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet disposent des pouvoirs de créations et de fusions d'EPCI, de modification de leurs périmètres et de leurs compétences sans l'accord de toutes les c…

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans…

Mme Éliane Assassi · Article 29

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 29

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière au…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 29

Le II de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de modification du périmètre d'EPCI.L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra modifier…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 29

Le III de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de fusion d'EPCI.L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra fusionner des EPCI sans re…

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 29

Le I de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de création d'EPCI.L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra fixer de nouveaux périmètr…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 29

La coopération que doit permettre l'établissement public de coopération intercommunale requiert un consensus le plus large possible pour la création de cet établissement. L'absence de consensus doit e…

M. Jean-Michel Baylet · Article 29

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large m…

M. Nicolas Alfonsi · Article 29

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large major…

Mme Éliane Assassi · Article 30

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État doit en permanence respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre sans avoir pris connaissance de la décision des conseils municipaux ou des organes délibérants.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre le syndicat sans son accord.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces décisions ne pouvant être jugées favorable qu'à la suite d'…

Mme Éliane Assassi · Article 30

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du s…

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Les propositions de fusion doivent toujours respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Un projet de fusion ne peut jamais être imposé à un syndicat.

Mme Éliane Assassi · Article 30

Le représentant de l'État doit respecter la décision des membres des syndicats.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 30

Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 30

Dissolution de syndicats de communes et mixteSystème plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schémaModification des règles de majorité

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 30

Modification du périmètre de syndicats de communes Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schémaModification des règles de maj…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 30

Fusion de syndicats de communes et mixte.

M. Marcel Deneux · Article 30

Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de s…

Mme Éliane Assassi · Article 30

Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des pouvoirs du préfet en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 30

Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 30

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas d'une modification du périmètre de syndicats de communes.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 30

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas d'une dissolution de syndicats de communes et mixte.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 30

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas de fusion de syndicats de communes.

Mme Éliane Assassi · Article 31

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.

Mme Éliane Assassi · Article 31

En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit de permettre aux maires de reprendre leurs compétences.

M. Roland Povinelli (, apparentés et rattachés) · Article 31

le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intér…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 31

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intér…

M. Laurent Béteille · Article 31

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux communes membres d'une communauté de confier à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire. Cette habili…

M. Laurent Béteille · Article 31

Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil commu…

M. Marc Laménie · Article 32

Le projet de loi de réforme des collectivités locales, dans la version adoptée en conseil des ministres le 21 octobre dernier, prévoyait que l'intérêt communautaire soit défini à la majorité simple du…

Mme Éliane Assassi · Article 34

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune pour des compétences dont il n'a pas la responsabilité.

Mme Éliane Assassi · Article 34

La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.

Mme Éliane Assassi · Article 34

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place des services communs tels que définis dans cet article.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 34

Eléments essentiels de cohésion dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, les centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent dans chaque département …

Mme Éliane Assassi · Article 34 bis AA

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Mme Éliane Assassi · Article 34 bis A

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Mme Éliane Assassi · Article 34 quater

Amendement de principe.

Mme Éliane Assassi · Article 34 quinquies

Les vraies réformes de la fiscalité locale ne peuvent peser sur la seule initiative des communes et des EPCI.

M. Jean-Léonce Dupont · Article 34 quinquies

Le présent amendement vise à permettre le transfert de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres. Cette faculté laisserait ainsi ouverte la possibilité de revenir sur un t…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 35

Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts.

Bruno Retailleau · Article 35

L'article 35 du présent projet de loi renvoit la clarification des compétences de chaque collectivité territoriale à un autre projet de loi débattu dans plus d'un an. Toutefois, il pose ici le cadre d…

Bernadette Bourzai · Article 35

Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant…

Mme Éliane Assassi · Article 35

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Mme Éliane Assassi · Article 35

Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux répondre aux besoins des citoyens.

Mme Éliane Assassi · Article 35

Plutôt que la désignation de chef de file passe par la loi, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver aux collectivités territoriales la possibilité de s'organiser librement.

Mme Éliane Assassi · Article 35

Les auteurs de cet amendement refusent la disparition des financements croisés qui permettent la mise en œuvre de service et d'équipement public utile à la population.

M. Pierre Mauroy ( et apparentés) · Article 35

Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dérisoir…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 35

Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à restreindre la capacité d'intervention des régions et des départements.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 35

Il s'agit d'encadrer le champ de la future loi dans le respect des principes qui ont guidé les propositions socialistes jusque là, et notamment dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 35

Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle effectivité.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 35

Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale.

M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) · Article 35

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de l…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 35

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 35

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions…

Mme Éliane Assassi · Article 35

Avant toutes modifications des structures, il faut revisiter la question des compétences des différentes collectivités territoriales en confirmant à l'État son rôle de garant de la cohésion nationale …

M. Charles Revet · Article 35

Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.

M. Jean Louis Masson · Article 35

L'objet de cet amendement est de lever l'insécurité juridique générée par le texte proposé, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales concernées et de la…

M. Yvon Collin · Article 35

L'égalité devant l'impôt impose pour les communes, et leurs groupements, que les conseils généraux restent souverains des compétences ou actions qu'ils souhaitent exercer et assurent le soutien dans l…

M. Daniel Dubois · Article 35

L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.Les nécessaires ex…

M. Marcel Deneux · Article 35

Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés. Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront…

M. Marcel Deneux · Article 35

Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'un seuil minimal en terme de montant d'investissements.Cette contrainte incite certaines collecti…

Mme Éliane Assassi · Article 35

Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensembl…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 35

A l'heure où les cofinancements sont critiqués de manière constante comme affectant la lisibilité des différentes politiques publiques, il est important de pouvoir éclairer nos concitoyens sur la part…

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 35

Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Mme Éliane Assassi · Article 36

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une grave régression démocratique.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 36

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 36

Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.

M. Jean-Claude Peyronnet ( et apparentés) · Article 36

Les sénateurs socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial.

Mme Éliane Assassi · Article 37

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme qui va instaurer les métropoles qui remet en cause l'échelon communal base de notre démocratie.

Mme Éliane Assassi · Article 37

Amendement de repli.Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des métropoles, des pôles métropolitains, des co…

Mme Éliane Assassi · Article 37

Amendement de repli.Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des nouvelles règles, contenue dans cette loi, v…

M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) · Article 37

Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, l…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit en son article 1 la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.La constitutionnalit…

Mme Josiane Mathon-Poinat

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.Ils estiment en outre q…

M. Jean-Michel Baylet

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent…

M. Yvon Collin

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer …

Mme Éliane Assassi

Les auteurs de cette motion estiment qu'au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, des points importants nécessitent d'être réexaminés …

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés)

Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représenterait un arrêt du mouvement de décentralisation porté depuis presque 30 ans en France. Ce projet transforme la région e…