Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal, rappelant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale sont bien des instruments de coopération à disposition des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).