Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.
La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc de la hausse des prélèvements obligatoires.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).