Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle‑ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).