Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
I. ‑ Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent II
II. ‑ Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
Objet
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).