Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet alinéa contredisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Il convient de laisser la possibilité pour les départements et la région de fixer librement le contenu du schéma d'organisation et de mutualisation des services.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).