Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre sans avoir pris connaissance de la décision des conseils municipaux ou des organes délibérants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).