Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
, renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces décisions ne pouvant être jugées favorable qu'à la suite d'une délibération expresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).