Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice‑présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice‑présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice‑présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au texte actuel qui restreint le nombre de Vice‑présidents dans les intercommunalités, et tout particulièrement dans les plus petites et les plus grandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).