Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional.
Objet
Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.
Il prévoit également que les présidents de conseil général siègent au sein de la commission permanente régionale afin d'assurer une bonne coordination entre les actions de leur département et celle de leur région.
Compte tenu de leur rôle au conseil général, ils n'exercent toutefois aucune fonction exécutive au sein du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).