Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).