Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).