Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
périmètre
insérer les mots :
d'un syndicat mixte,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui‑ci diffère des propositions du schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).