Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5
Objet
L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein droit.
La commission des lois a prévu que cette perception de la DGF des communes par la métropole a un caractère facultatif et qu'elle est autorisée après délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux.
Afin d'éviter le blocage du fonctionnement de la métropole, le présent amendement prévoit que la délibération des communes membres est prise à la majorité qualifiée. Cette règle de majorité est celle qui s'applique à la création de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).