Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
Objet
Il est regrettable que les projets de regroupements de communes puissent échouer en raison de la perte de ressources que le regroupement est susceptible de provoquer pour la commune nouvelle par rapport aux communes anciennes, du fait notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de la fusion.
Le rapport que cet amendement propose de demander au Gouvernement serait assez succinct et devrait faire la liste de ces ressources, afin de permettre de lever l'ensemble des obstacles financiers qui s'opposent aux projets de fusions de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).