Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes autorisée par les représentants d'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).