Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».
Objet
Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures.
L'article 6 offre la possibilité aux présidents des conseils de métropoles de participer à ce conseil.
Dans l'esprit du texte et afin d'offrir la possibilité à tous les échelons de participer à la négociation territoriale, notamment dans les zones rurales, il est indispensable que les communautés de communes puissent participer par le biais de leur président à cette conférence d'importance capitale pour la coordination territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).