Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ils estiment en outre que la division artificielle de la réforme en plusieurs projets présentés séparément alors qu'étroitement liés, porte atteinte au droit du Parlement et brouille volontairement les cartes.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 170 par l'adoption de cette motion portant question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).