Amendement n° 518 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217‑4. ‑ I. ‑ La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :
Objet
Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).