Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 67 rect. bis
Art. L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V
I ‑ Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux
par les mots :
au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux
II ‑ Premier alinéa, seconde phrase
Après les mots :
le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté
insérer les mots :
au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).