Amendement n° 191 rect. Sénat

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

 

Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent.

L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonnateur et du Président de la commission permanente.

Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d’une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement sur ces projets de fusion éventuels.