Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
Objet
Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).