Amendement n° 112 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Objet

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).