Amendement n° 648 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »
Objet
Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais cela ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d'EPCI de montagne.
Cet amendement précise que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne soient composés à la proportionnelle des communes et des EPCI classés de montagne.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).