Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Objet
Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).