Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase
Remplacer les mots :
à 3 500 habitants
par les mots :
au cinquième de la population moyenne des territoires du département
Objet
Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême diversité démographique des départements. Or dans les départements à faible démographie il pourrait être nécessaire de répartir entre deux territoires des communes de moins de 3500 habitants tandis que dans des départements beaucoup plus peuplés il serait opportun d'éviter ce "morcellement" de la commune au delà d'une population de 3500 habitans
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).