Amendement n° 700 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
Objet
Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).