Amendement n° 419 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
Objet
Fusion d'établissement public de coopération intercommunale.
Idem amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).