Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qui siègent
par les mots :
qui ne siègent pas
Objet
Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional.
C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des conseils généraux - ou départementaux - et les membres des conseils régionaux soient des élus différents, qui ne cumulent pas les deux mandats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).