Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».
Objet
Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.
Si une collectivité ne peut constitutionnellement assurer une tutelle sur une autre, un simple établissement public ne saurait assurer une quelconque tutelle sur une collectivité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).