Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
300 000
Objet
Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).