Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un tel projet départemental.
En ce qui concerne la consultation des Conseils généraux, elle vise à permettre leur expression sur un projet régional modifiant le périmètre de son territoire, et de ce fait les équilibres entre les départements qui la composent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).