Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 121
Remplacer les mots :
à l'unanimité par les
par les mots :
à la majorité des deux tiers des
2° Alinéa 122, première phrase
Remplacer le mot :
unanime
par les mots :
des membres de la commission
Objet
Amendement de repli.
Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l'unanimité des membres, une majorité simple des membres de la commission.
L'objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l'objet d'une approbation expresse de l'assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).