Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
I. - Après les mots :
fixé par
insérer les mots
le vote unanime de
II. - Supprimer les mots :
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).