Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui réduit le poids des plus petites communes dans l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).