Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d'un à quinze
par les mots :
d'un ou plusieurs
II. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Objet
La limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n'en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l'être.
Il est par conséquent plus clair et plus logique de rendre les deux seuils envisagés (15 et 20 %) alternatifs et non cumulatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).