Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 1
Après les mots :
des départements
supprimer la fin de cette phrase.
II - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dérisoire et en cas d'absence de volonté ou de moyen d'intervenir d'une collectivité, les effets de l'exclusivité de compétence risquent d'être très pénalisants pour les territoires.
Parler « d'encadrer » les financements croisés, ne signifie pas grand-chose.
De même, la désignation de « chefs de file » ne peut résulter que d'accords locaux. Si la loi désigne des « chefs de file » a priori, autant dire qu'il s'agit de compétences partagées pour le financement et exclusives pour l'exécution, ce qui n'a guère de sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).