Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. »
Objet
Si l'amendement visant à faire de l'ensemble des parlementaires des membres de droit de la CDCI n'était pas adopté, il conviendrait à tout le moins que les sénateurs le soient. Cette présence se justifie dans la mesure où le Sénat est le représentant des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).