Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Première phrase
Après les mots :
il rattache
insérer les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
et supprimer les mots :
et avis de la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à la commission
Objet
Cet amendement vise à imposer au préfet le respect du schéma élaboré par la CDCI, lorsqu'il rattache une commune isolée à un EPCI.
Par conséquent, il supprime les dispositions relatives à l'avis de la CDCI, inutiles puisque le rattachement est nécessairement conforme au schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).