Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I ‑ Alinéa 4
Après les mots :
de tous les membres du syndicat
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux‑ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
II ‑ Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentant plus du quart de la population totale concernée.
III ‑ Alinéa 17
Dans la seconde phrase, après les mots :
de tous les membres inclus dans le projet de périmètre
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux‑ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).