Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conseillers généraux sont élus à la proportionnelle intégrale. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour une meilleure représentativité des citoyens les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle, ainsi la réforme permettra d'instaurer le pluralisme politique et la parité dans le conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).