Amendement n° 684 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
Après les mots :
des communes sont
rédiger ainsi la fin de la phrase :
désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211‑6‑2
Objet
Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).