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Amendement n° 313 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Adopté Mme Éliane Assassi Article 33 Déposé le 27/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des comités techniques paritaires compétents

Objet

Consultation des comités techniques paritaires compétents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).