Amendement n° 227 rect. Sénat

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

1^er mars 2013

Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1^er mars 2013 au lieu du 1er juillet 2013.

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires, avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’avancer le calendrier pour l’achèvement de la carte intercommunale en avançant l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1^er mars 2013. A défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

Le choix de la date du 1^er mars correspond par ailleurs à l’application des premières  dispositions relatives à la campagne électorale municipale (et notamment les dispositions financières).