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Amendement n° 328 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 5 Déposé le 12/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 97

Supprimer les mots :

créées à l'article L. 5217-1

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).